Conditions générales de vente - Prestations de formations
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par VisionTech Conseils SA (ci-après « le Prestataire »). Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le participant (ci- après « le Client »).
2. Inscription et confirmation
L’inscription à une formation s’effectue par écrit (courriel ou formulaire en ligne). L’inscription est ferme et définitive dès réception de la confirmation par le Prestataire.
3. Prix et paiement
- Les prix des formations sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.
- Le paiement de la formation doit être effectué au plus tard la veille du premier jour de formation.
- En cas de non-paiement dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à la formation.
4. Annulation par le Client
- Annulation jusqu’à 10 jours avant le début de la formation : facturation de 50% du prix de la formation.
- Annulation moins de 10 jours avant le début de la formation : facturation de 100% du prix de la formation, aucun remboursement possible.
- Toute annulation doit être communiquée par écrit (courriel avec accusé de réception).
5. Report et modification
- Une demande de report ou de modification de date doit être notifiée au moins 10 jours avant le début de la formation.
- Passé ce délai, le report est considéré comme une annulation et les conditions de l’article 4 s’appliquent.
6. Remplacement de participant
- Le Client peut désigner un remplaçant jusqu’à 5 jours ouvrable avant la formation, sans frais.
- Pour un remplacement notifié moins de 5 jours ouvrable avant le début de la formation, des frais administratifs de CHF 100.– seront facturés.
7. Annulation ou modification par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure, d’inscriptions insuffisantes ou d’empêchement du formateur (maladie, accident, etc.). Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :
- un remboursement intégral des sommes déjà versées, ou
- un report de sa participation à une autre date.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.
8. Responsabilité
- Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir la qualité des formations dispensées conformément à son attestation de formateur d’adulte FSEA.
- Toutefois, il n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à la participation à une formation (accident, perte de données, etc.).
- La responsabilité du Prestataire est en tout état limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.
9. Propriété intellectuelle
Les supports de cours, documents, présentations et tout autre matériel pédagogique remis ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation en dehors d’un cadre strictement personnel est interdite sans accord écrit du Prestataire.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des formations. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement du Client, sauf obligation légale.
11. For juridique et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est à Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.